Actualités juridiques

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État a jugé que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et vient de préciser le mode d'emploi applicable en pareil cas. Alors que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État impose qu'à ce titre soient réunies les conditions suivantes : - les communes et intercommunalités doivent prendre toutes

Un arrêté du 7 novembre 2024 porte notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024.

Un arrêté du 7 novembre 2024 prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation. L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l'espace de la voirie publique.

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés et régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés. En savoir plus

Une décision du 13 novembre 2024 modife la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 porte création des livres I er (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Il modifie notamment les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

1. Le Conseil d’État déduit de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales (désormais codifié au sein du code de la commande publique) qu'une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d'entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, ne soient pas étrangères à l'objet de la délégation. 2. Lorsque la convention prévoit que ces sommes correspondent à la mise à disposition de biens, évalués nécessairement à la valeur nette comptable, et qu'elle est résiliée par la collectivité délégante avant son terme

Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté. La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder 20 ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement.

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m 2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas