La responsabilité décennale des constructeurs couvre les désordres apparus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage, même s'ils ne se sont pas pleinement révélés avant l'expiration de ce délai. 

La responsabilité peut être engagée pour des dommages sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination (CAA Nantes, 13 décembre 2024, CCINSN, n° 23NT01974).