Actualités juridiques

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Elle permet notamment de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements (C. urb., art. L 152-6-5). Par ailleurs, elle crée une servitude de résidence principale, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux (art. L 151-14-1). La loi crée aussi un permis de construire multi-destination : l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du

L'article R 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1 er janvier 2023, qui correspond à l'année médiane des 5 années d'enquête, incluant l'année 2025 ( JO Sénat, 05.06.2026, question n° 03601, p. 3207).

La circulaire n° ATDK2513501J du 2 juin 2025 vise à aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leur sinistralité et à assurer leur patrimoine.

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT, le maire peut à tout moment retirer une délégation de fonctions à un adjoint, sous réserve que cette décision ne soit pas fondée sur un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ou matériellement inexact. En l'espèce, le maire a retiré sa délégation à son adjointe après qu’elle a annoncé sa candidature aux départementales sous une étiquette politique, contrairement à l’esprit apolitique de leur liste municipale. Ce retrait, motivé par la rupture de confiance, a été jugé légitime, car lié à la bonne gestion de la commune (CAA

Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations de mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Il concerne les collectivités territoriales et les services de l'État. Le décret modifie l'article D 2224-5 du CGCT pour préciser les indicateurs à transmettre électroniquement, incluant la description des services, la gestion financière, les performances, la gestion patrimoniale et la qualité de l'eau.

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

1. La tarification différenciée d’un service public (comme l’assainissement non collectif) n’est légale que si elle repose sur une différence de situation appréciable entre usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service. 2. L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI ne suffit pas à justifier une telle différence. 3. Le Conseil d'État annule deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient validé des

La compétence obligatoire « parcs et aires de stationnement » des métropoles ( art. L 5217-2, I, 2°, b du CGCT) et des communautés urbaines ( art. L 5215-20, I, 2°, b et I, 12° du CGCT) ne vise que le stationnement situé en dehors du réseau des voies de circulation. Les travaux parlementaires de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui a élargi la compétence des communautés urbaines en matière de parcs de stationnement aux aires de stationnement, précisent que « pour un espace de stationnement situé sur un espace public en dehors de la partie du

1. Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L 822-1 à L 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre : - d’un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de 90 % du traitement pendant 3 mois, hors jour de carence, et de 9 mois à demi-traitement ; - d’un congé de longue maladie (CLM) en cas d’une affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, de 3 ans maximum, indemnisé à plein traitement

L’administration peut ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) pour un motif d’intérêt du service, notamment en cas de réorganisation. En l'espèce, le directeur jeunesse et sports (contractuel) conteste le non-renouvellement de son contrat et réclame une indemnité. La cour confirme que la décision était fondée sur une réorganisation du service, donc conforme à l’intérêt du service. Bien que le préavis légal n’ait pas été respecté, l’indemnisation de 1 000 € fixée en première instance est jugée suffisante. Les autres demandes sont rejetées faute de fondement ou de recevabilité (CAA Versailles, 27 mai 2025, n° 23VE02578).