JO AN - JO Sénat
15.09.2025
Demande de médaille d'honneur pour un élu. Services rendus au profit de la collectivité. Avis du maire
Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le
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