Actualités juridiques

Un avis de mise en recouvrement reste valide même si la qualité de son auteur est erronée ou incomplète, pourvu que son nom, prénom et service d'appartenance permettent de l'identifier clairement : « un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté » (CE avis, 2 juillet 2025, n° 502065).

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire n° INTA0600103C du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence ( art. L 2121-30 du CGCT). Pour l'application du II de l'article L 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : - la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des

Le décret n° 2025-872 du 1 er septembre 2025, pris pour l'application du 2° du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.

En application de l’article L 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 fixe les règles de mise en œuvre du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, précisant son contenu, les compétences et assurances requises des diagnostiqueurs, ainsi que les obligations de notification et de transmission. Les communes peuvent délimiter, par délibération du conseil municipal, les secteurs concernés, notifient les propriétaires ou syndics, et disposent d’un pouvoir de réalisation d’office avec recouvrement des frais. Le rapport établi par le diagnostiqueur doit notamment inclure la description du bâti, les désordres constatés et

1. Suite à la loi promulguée le 22 mai 2025, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L 2121-2 du CGCT ( art. L 252 nouveau du code électoral). En cohérence avec ces dispositions, la loi étend le bénéfice de la dérogation au principe de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu'à 2 membres de moins que l'effectif

1. Si le principe de laïcité n’interdit pas, en soi, la proposition de menus de substitution, aucune obligation ne pèse sur les collectivités d’offrir des repas différenciés pour motifs religieux dans la restauration scolaire. Toutefois, si elles suppriment une telle offre, elles doivent justifier ce choix par l’intérêt général, en tenant compte du bon fonctionnement du service et des moyens disponibles. 2. A l’occasion d’un changement de délégataire, la commune a supprimé les menus de substitution sans démontrer d'obstacle lié à l'organisation ou aux ressources du service. En se fondant uniquement sur le principe de laïcité, sans rechercher si ce

Le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un 2 nd tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au 6 février 2026 (art. L 17 du

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.