Actualités juridiques

Les associations qui demandent une subvention publique doivent s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu est fixé par décret ( art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021). Dans ces conditions, la collectivité n'était pas compétente pour adapter le contenu de ce contrat, notamment en ajoutant, au sein de l'engagement n° 1, une obligation, non prévue par ce décret, relative à l'interdiction, par le bénéficiaire de la subvention, du « port de tenues vestimentaires

En l'espèce, l'arrêté du maire impose au propriétaire de procéder à l'entretien d'une parcelle non bâtie située à proximité d'une zone d'habitation. La motivation principale de cet arrêté repose sur des considérations environnementales, notamment la prolifération d'insectes, de rongeurs et de reptiles qui représentent des nuisances pour les riverains. Le maire s'appuie sur l'article L 2213-25 du CGCT, qui permet aux autorités locales de contraindre les propriétaires à entretenir des terrains non bâtis proches des habitations afin de prévenir des risques sanitaires et environnementaux. Le tribunal estime que la prolifération d'insectes « nuisibles », notamment des frelons asiatiques, attestée par

Des requérants ont demandé au tribunal administratif d'ordonner la suppression de deux ralentisseurs sur la route départementale près de leur propriété, invoquant leur non-conformité avec la réglementation (notamment l’article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994) et des nuisances sonores excessives. Le tribunal juge que les ralentisseurs étaient irrégulièrement implantés, car installés sur une route avec un trafic excédant la limite réglementaire de 3 000 véhicules par jour. En conséquence, le tribunal a ordonné leur démolition (TA Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201488).

Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l'objet d'un entretien normal, ou que le dommage résultait d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Les trottoirs relèvent du domaine public routier au titre d'accessoire indissociable de la voie publique en application de l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans

Lorsqu'elle se prononce sur une demande de concession funéraire, l'autorité municipale, qui est chargée de la bonne gestion du cimetière, ne peut prendre en considération d'autres critères que ceux tenant à cette bonne gestion, parmi lesquels figurent notamment la disponibilité d'emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. En l’espèce, le requérant demande l'annulation de la décision de la commune refusant de lui accorder une concession funéraire anticipée alors qu’il réside dans la commune depuis 52 ans et qu’il souhaite éviter à son épouse des démarches futures

L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. De même, la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale participe de cette démarche. L’article 75 du code civil étant d’ordre public

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury. En l’espèce, la communauté d’agglomération a rejeté l’offre du groupement de maîtrise d’œuvre malgré son classement au premier rang par le jury. L’offre dépassait l’enveloppe prévisionnelle et nécessitait des adaptations fonctionnelles importantes. Le Conseil d’État a jugé que la communauté d’agglomération n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant cette offre et en choisissant un autre projet. Le juge du fond exerce donc un contrôle

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, le commentaire d'un conseiller municipal sur Facebook ne constitue pas un manquement à l'impartialité. Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L 1411-5 du CGCT a

1. Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre les taux des impôts locaux. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2023, lorsqu'ils recourent à la variation différenciée, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent moduler les variations des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Une circulaire du 9 juillet 2024 est relative au versement 2024 de la compensation des pertes des produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 79 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ du prélèvement sur les recettes de l'État destiné au versement d'une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale (CET) en instituant un mécanisme analogue pour les pertes de produit d'IFER. Toutes les catégories de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent