Actualités juridiques

En application de l’article L 2223-4 du CGCT, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Par une décision prise dans le cas d’une reprise en terrain commun, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2 e alinéa de l’article L 2223-4. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025 (sauf nouvelle loi). En revanche, dès à présent, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de

1. Les EPCI et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Initialement, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet. 2. L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 3. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter à cet effet les dispositions réglementaires

Un arrêté du 2 octobre 2024 apporte des modifications s’inscrivant dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024. Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu En savoir plus

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours de Metz Métropole contre la décision du préfet de la Moselle qui s’opposait à son changement de nom en « Eurométropole de Metz ». Le tribunal a rappelé que la loi permettait au préfet de s’opposer à ce changement de nom, sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal a estimé qu’aucune circonstance locale particulière ne justifiait ce changement de nom, soulignant que Metz Métropole n’est pas frontalière d’autres pays européens, n’accueille aucune institution ou organisme européen, et ne se prévaut pas d’un usage ancien et constant

Pour qu’un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d’accident de service, il doit s’agir d’un événement soudain et violent ayant entraîné une lésion, survenu à une date certaine et en lien direct avec le service. La notion d’accident de service ne peut pas être étendue à des situations de conflit hiérarchique ou de reproches professionnels, à moins que ces faits ne relèvent d’une forme de harcèlement ou de violence caractérisée. Le pouvoir de direction inclut la possibilité de formuler des reproches ou d’exiger certaines prestations de la part des agents, sans que cela puisse être automatiquement considéré

Selon le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'administration a un large pouvoir discrétionnaire pour ajuster le complément indemnitaire annuel de ses agents. Bien que les critères d'engagement professionnel et de qualité de service des agents doivent être évalués qualitativement, rien n’empêche l’application d’un mécanisme de proratisation quantitatif, prenant notamment en compte la présence effective de l'agent, pour évaluer son engagement (CAA Paris, 3 octobre 2024, M. B., n° 23PA02549).

Un arrêté du 18 octobre 2024 modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme. Il introduit de nouvelles références Cerfa, ajuste les libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et remplace des mentions administratives. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes déposées à partir du 1 er janvier 2025.

Un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme (CE, 16 octobre 2024, Mme F. et M. C., n° 473776).

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifie le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location. Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu

1. Les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public, fussent-ils affectés au besoin du service public ou à l’usage du public. De même, les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics. 2. En l’espèce, le Tribunal des conflits