Urbanisme
Jurisprudence 03.02.2025

Contentieux d'urbanisme. Intérêt à agir. Héritier de l’usufruitier (non)

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La seule qualité d'héritier de l’usufruitière d'un bien immobilier ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre le permis de construire d’un voisin (CE, 20 décembre 2024, société Le Gardeno, n° 489830).