Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire :
- le certificat de décès peut désormais être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande (art. R 2213-2-1 du CGCT) ;
- une deuxième évolution concerne les demandes d’exhumations. Dans la législation actuelle, seul le plus proche parent du défunt peut demander une exhumation. Un nouvel article (art. R 2213-40-1 du CGCT) est créé au profit des congrégations religieuses et associations cultuelles. Ainsi, la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association peut demander une exhumation et la crémation. Il s’agira plus précisément du cas de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures, en cas d'impossibilité d'identifier un plus proche parent du défunt. Les opérations d’exhumation sont réalisées en présence du demandeur ;
- enfin, le décret complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire (modification de l’article R 2213-44 et abrogation de l’article R 2512-35 du CGCT).