Actualités juridiques

La circulaire n° TFPF2415531C du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique.

Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 ouvre la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence.

Sauf exception, un entretien d'évaluation ne peut être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Le Conseil d'État rappelle qu’un accident de service est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, ayant entraîné une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Toutefois, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique ne peut être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, sauf si le supérieur hiérarchique a eu un comportement ou des propos excédant l'exercice normal

Les collectivités titulaires du droit de préemption commercial peuvent légalement exercer ce droit : - d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ; - et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant. Pour

Le Conseil d’Etat déduit du 12° et du 13° du I de l'article D 181-15-2 du code de l'environnement que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité du projet de parc éolien aux documents d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande. Il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation, les documents d'urbanisme applicables font l'objet d'évolutions qui sont de nature

En vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne. La note de service n° MENE2419622N du 24 juillet 2024 est relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

1. Lorsqu'elle se prononce sur une demande de concession funéraire, l'autorité municipale, qui est chargée de la bonne gestion du cimetière, ne peut prendre en considération d'autres critères que ceux tenant à cette bonne gestion, parmi lesquels figurent notamment la disponibilité d'emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. 2. En l’espèce, le requérant demande l'annulation de la décision de la commune refusant de lui accorder une concession funéraire anticipée alors qu’il réside dans la commune depuis 52 ans et qu’il souhaite éviter à son épouse des

1. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. S'agissant des points d'eau incendie (PEI), l'article L 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau

En application des articles L 132-9-3 à L 132-9-5 du code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l'accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face. Le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d'inhumation et de crémation. Le régime des autorisations de