Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales (art. L 2131-1 du CGCT).
Par dérogation, le IV de l'article L 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, le choix entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Pour ce faire, les communes doivent délibérer afin de choisir un autre mode de publicité que celui sous forme électronique.
L’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment (JO Sénat, 28.11.2024, question n° 01795, p. 4573).
