Actualités juridiques

La loi a mis en place un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte ( art. L 219-1 et s. du code de l'urbanisme). Il peut être délégué notamment à des établissements publics y ayant vocation, tels que les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat et locaux. Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 vient préciser les conditions d'application de ce droit de préemption, comme le prévoit l'article L 219-13 du code de l'urbanisme, et ce en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d'ores et

L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, fondée sur l’article 51 de la loi n° 2023-1059, vise à moderniser et clarifier le droit de la publicité foncière en le codifiant dans le code civil. Cette réforme simplifie les processus de publication et d’inscription des renseignements hypothécaires. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028 après la publication des décrets d’application et la mise à jour des systèmes.

Un conseiller municipal qui refuse de présider un bureau de vote ou d’être assesseur peut être déclaré démissionnaire d’office. L’article L 2121-5 du CGCT dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». En l'espèce, Mme C., membre du conseil municipal, avait refusé, par écrit, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote que le maire lui avait demandé d'exercer lors des élections législatives de 2022. Eu égard à l'obligation que deux membres du

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de 5 e classe susceptibles d'être forfaitisées.

1. Lorsqu’une voie sur laquelle s’exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation traverse successivement le territoire de différentes communes, chaque maire est compétent, au titre de la police municipale, pour réglementer la circulation sur cette voie sur le territoire de sa commune, quand bien même la réglementation qu’il adopte aurait des conséquences sur les conditions de circulation sur le territoire d’une autre commune. Il appartient au maire, dans l’exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines. Mais l’arrêté est pris par le seul maire. En

Lorsqu’il est effectué sur le fondement de l’article 60 du code civil relatif à la procédure de changement de prénom pour motif légitime, le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes de l’état civil concernés par ce changement. L’article 61-4 (al. 1 er) du code civil dispose ainsi que la mention des décisions de changement de prénoms est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. S’agissant plus

La circulaire n° JUSC2416552C du ministère de la Justice du 19 juin 2024 précise les procédures pour les élections législatives. Elle met l'accent sur la facilitation du vote par procuration, l'inscription sur les listes électorales, la gestion des incapacités électorales, et rappelle les règles concernant les permanences dans les tribunaux judiciaires.

Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et l’Insee ont informé les communes que tous les électeurs ayant demandé à s’inscrire avant le 9 juin minuit sont en droit d’être intégrés sur les listes électorales (sous réserve de la conformité de leur dossier) conformément au décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation des électeurs aux élections législatives. Une note explicative, intitulée « mode opératoire pour l’inscription des électeurs aux élections législatives 2024 », est disponible et apporte toutes les précisions à ce sujet.

L'instruction n° IOMA2415691J du 11 juin 2024, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.