1. Lorsqu’une voie sur laquelle s’exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation traverse successivement le territoire de différentes communes, chaque maire est compétent, au titre de la police municipale, pour réglementer la circulation sur cette voie sur le territoire de sa commune, quand bien même la réglementation qu’il adopte aurait des conséquences sur les conditions de circulation sur le territoire d’une autre commune. Il appartient au maire, dans l’exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines.

Mais l’arrêté est pris par le seul maire. En l’espèce, une société de transport de bois avait demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire règlementant la circulation des poids lourds. En retenant qu'une décision réglementant la circulation dans une commune doit, lorsqu'elle a des conséquences sur les conditions de circulation d'une voie située sur le territoire d'une commune voisine, être nécessairement prise en commun par les maires de ces communes, la Cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

2. Ce n’est, par exception à ce qui vient d’être dit, que lorsque l’axe d’une voie communale délimite les territoires de deux communes que la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes (CE, 17 juin 2024, commune de Farino, n° 470189).
 

NDLR : la jurisprudence (CE, 9 mai 1980, commune de Champagne-de-Blanzac, n° 15533) a déjà considéré, en matière d'exercice du pouvoir de police de la circulation, que « la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes et que la réglementation doit être édictée sous forme soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires ».