Actualités juridiques

L'article L 1615-2 du CGCT prévoit que les EPCI bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du FCTVA au titre des dépenses éligibles exécutées dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas le bénéfice des attributions du FCTVA au titre des dépenses déjà réalisées avant le transfert de compétence, qui reste acquis à la commune ayant supporté la dépense ( JO Sénat, 25.04.2024, question n° 08078, p. 1781).

1. Le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. 2. En l'espèce, le fonctionnaire n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire. Dès lors, il est fondé à soutenir que, du fait de la privation de cette garantie, la sanction disciplinaire litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée (CAA Paris, 2 avril 2024, M. A., n° 22PA03578).

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a conforté ce principe en posant désormais clairement le caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie : un maire ne peut avoir qu'un seul secrétaire de mairie. Telle est la conséquence à déduire de l'article 1 er de la loi, qui est d'application immédiate, et qui oblige les maires à nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, la loi consacre le principe selon lequel plusieurs fonctionnaires du même grade ne peuvent occuper conjointement et à plein temps

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 € pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

La commune qui délimite un périmètre de prise en charge des équipements publics doit proposer un projet de convention PUP aux porteurs de projets. 1. Lorsqu’en application du II de l'article L 332-11-3 du code de l'urbanisme, une commune ou un établissement public chargé du PLU a délimité un périmètre dans une zone à urbaniser pour des opérations d'aménagement ou de construction nécessitant des équipements publics spécifiques, les propriétaires, aménageurs ou constructeurs de ce périmètre sont tenus de contribuer au financement de ces équipements. La commune ou l'établissement public doit spécifier quels équipements doivent être financés ainsi que la manière

Le Conseil d’Etat précise le principe fixé sous l'empire du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme (CE, 3 avril 2020, n° 419139). Il juge qu’en adoptant le premier alinéa de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur des terrains naturels, agricoles et forestiers.

La domanialité publique d’une parcelle peut résulter d’une délibération prise il y a plus de 50 ans pour son aménagement en jardin public sans que cet aménagement ait été jusqu’à présent réalisé. 1. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public sur la base de l'article L 521-3 du code de justice administrative, il lui appartient de rechercher si cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 2. Pour rejeter la demande d’expulsion d’un club de pétanque, la juge des référés du tribunal administratif a considéré que

Les dépenses de travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n'est pas prise en compte dans l'assiette des comptes éligibles car il n'est pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement, conformément à la circulaire

Un arrêté du 22 avril 2024 modifie divers arrêtés antérieurs relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale. En savoir plus