Une circulaire du 9 juillet 2024 est relative au versement 2024 de la compensation des pertes des produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 79 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ du prélèvement sur les recettes de l'État destiné au versement d'une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale (CET) en instituant un mécanisme analogue pour les pertes de produit d'IFER. Toutes les catégories de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ce mécanisme.