Actualités juridiques

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a institué deux dispositifs de promotion interne pour les agents de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif (titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2 e classe et de 1 re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux) et qui exerçent les fonctions de secrétaire de mairie : - d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents d'être promus en catégorie B, sans

Un maire a saisi le tribunal administratif afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers municipaux qui avaient refusé d’exercer les fonctions d’assesseur dans les bureaux de vote de la commune lors des élections européennes du 9 juin 2024. 1. L’article L 2121-5 du CGCT prévoit que tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Dans ses jugements, le tribunal a rappelé que seul l’élu qui justifie, par la production de pièces précises, son incapacité à se rendre disponible

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise que les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats et les syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un site internet peuvent publier leurs actes, pour leur entrée en vigueur, sur le site de l’EPCI à fiscalité propre.

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier. En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CAA Versailles, 30 mai 2024, société Eiffage Energie Ile-de-France et société EDEIS, n° 21VE01986).

1. Les crédits budgétaires alloués à un marché passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum prévu par cet accord. 2. Dans ce cas, une offre ne peut être déclarée comme inacceptable au sens des articles L 2152-1 et L 2152-3 du code de la commande publique au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats (CE, 12 juin 2024, société Actor France, n° 475214).

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut

En application de l'article L 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Le décret étend à l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'indemnité est exclusive de toutes autres

Conformément à l'article L 551-1 du code général de la fonction publique, la démission d'un fonctionnaire doit être exprimée par une demande écrite et sans ambiguïté de sa part de mettre fin à ses fonctions. Cette démission ne prend effet qu'après avoir été acceptée par l'autorité compétente en matière de nomination, à la date fixée par cette dernière. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire est définitive et irrévocable (CE, 30 mai 2024, M. B., n° 472246).

1. Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L 2333-76 du CGCT. 2. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521 du CGI). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour

1. Un permis de construire pour la création de meublés touristiques peut être refusé en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet. 2. En l’espèce, le requérant souhaitait transformer un local occupé par un atelier de confection en trois meublés touristiques distincts pouvant accueillir simultanément jusqu’à douze personnes. 3. Le permis est refusé sur la base de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme au motif notamment que « le projet, en raison de l’augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble d’habitation, est