En application de l'article L 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Le décret étend à l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, des astreintes et du dépassement régulier du cycle de travail (art. 6 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).
Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu'à présent seront abrogés au 1er janvier 2025 (art. 8 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Les collectivités souhaitant maintenir le régime indemnitaire des agents concernés doivent donc délibérer, après avis du CST, afin de mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement avant le 1er janvier 2025.
