Marchés Publics
Jurisprudence 14.07.2024

Travaux non prévus au marché. Règlement sans ordre de service

Enregistrer

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CAA Versailles, 30 mai 2024, société Eiffage Energie Ile-de-France et société EDEIS, n° 21VE01986).