1. Les crédits budgétaires alloués à un marché passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum prévu par cet accord.

2. Dans ce cas, une offre ne peut être déclarée comme inacceptable au sens des articles L 2152-1 et L 2152-3 du code de la commande publique au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats (CE, 12 juin 2024, société Actor France, n° 475214).