Actualités juridiques

L'instruction n° IOMA2415691J du 11 juin 2024, à destination des préfets et hauts-commissaires en vue de l'organisation des élections législatives de 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.

La circulaire n° IOMA2415817C du 14 juin 2024, à destination des maires, est relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et l’Insee ont informé les communes que tous les électeurs ayant demandé à s’inscrire avant le 9 juin minuit sont en droit d’être intégrés sur les listes électorales (sous réserve de la conformité de leur dossier) conformément au décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation des électeurs aux élections législatives. Une note explicative, intitulée « mode opératoire pour l’inscription des électeurs aux élections législatives 2024 », est disponible et apporte toutes les précisions à ce sujet.

Toutes les communes et leurs groupements ont désormais la possibilité de réduire les indemnités de fonction de leurs élus en cas d'insuffisance d'assiduité. 1. L’article L 2123-24-2 du CGCT précise en effet que dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. 2. Cette mesure

En application de l’article L 2224-7 du CGCT, constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». La compétence « eau potable » comprend deux volets conformément à l’article L 2224-7-1. Le premier, obligatoire pour les communes, est la distribution d’eau potable. Le deuxième, facultatif, comprend trois missions dissociables, en amont de la distribution : la production, le transport et le stockage ( JO Sénat

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, les manquements commis par l'agente vis-à-vis de ses obligations professionnelles présentent un caractère de gravité suffisante pour justifier qu'elle soit révoquée de ses fonctions, quand bien même l'intéressée a régulièrement bénéficié d'appréciations favorables de sa hiérarchie dans le cadre de ses entretiens professionnels. Pour infliger à

1. En application de l’article L 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à 1 an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. 2. Les conditions d’exemption pour les collectivités territoriales du versement de l’indemnité de fin de contrat sont définies

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics, à l'occasion de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif mis en place

Le juge des référés du Conseil d'État admet qu'un maire puisse reporter un mariage en cas de risque de trouble à l'ordre public. Mme C. et M. D. avaient demandé au tribunal administratif de suspendre un arrêté du maire interdisant certains véhicules dans la commune ainsi que la décision reportant leur mariage, prévu le 1 er juin 2024. Le juge a suspendu l'arrêté et la décision, mais a rejeté la demande d'injonction pour la célébration du mariage. La commune a contesté cette décision devant le juge des référés du Conseil d'Etat. Le Conseil d'État a confirmé le maintien des mesures

En l’espèce, le maire avait refusé de dresser PV pour infraction d’urbanisme et le pétitionnaire contestait le recours contre ce refus pour défaut de notification. 1. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction d’urbanisme. 2. Par ailleurs, l’auteur d'un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est soumis, à peine d'irrecevabilité, à une obligation de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ( art. R 600-1 du code de l'urbanisme). 3. Mais les décisions d'un maire d'user, ou de pas user, de ses pouvoirs de police pour faire