Pouvoirs de police et sécurité
JO 24.10.2024

Voies de circulation à accès réservé en agglomération. Expérimentation d'une signalisation

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Certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés.

Un arrêté du 15 octobre 2024 définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d'implantation, la procédure de déclaration d'expérimentation et les conditions d'évaluation.