Un arrêté du 18 octobre 2024 modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme. Il introduit de nouvelles références Cerfa, ajuste les libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et remplace des mentions administratives.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2025.
