Actualités juridiques

Un arrêté du 18 mars 2024 est pris en application de l'article R 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1 er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Un arrêté du 18 mars 2024 est pris en application des articles R 2196-1, R 2196-4 et D 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1 er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Une circulaire du 14 mars 2024 est relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024. Elle comporte en annexe une présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2024 et des autres textes financiers ayant une incidence en 2024 en matière de fiscalité locale.

Les articles L 2141-8 et L 2141-11 du code de la commande publique permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur. Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de 3 ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non

Une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de 15 ans, conclue le 28 février 2010, l'exploitation d’une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de réception et un restaurant. 1. Il résulte de l'instruction que la société a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d'activité tardivement et de manière incomplète, n'a pas remis, malgré les demandes de la communauté de communes, un projet global

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables confère aux collectivités locales un rôle important dans l’implantation des projets d’énergies renouvelables. Les communes doivent identifier des zones d’accélération propices aux installations d’énergies renouvelables afin de définir des zones prioritaires pour contribuer aux objectifs nationaux. Ce travail se fait après concertation avec les administrés pour identifier ou les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Toutes les énergies renouvelables sont concernées : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydro-électricité, le biogaz, la géothermie… I - Eléments préalables de cadrage 1. Définition des zones d’accélération

Est-il possible de faire un envoi en deux temps pour la réunion du conseil municipal portant sur le vote du budget primitif, c'est-à-dire un envoi des rapports correspondant au budget primitif 12 jours avant et l'envoi de la convocation dans les délais habituels ? 1. Dès lors qu’une commune a adopté le référentiel M57, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L 5217-10-4 du CGCT et donc de transmettre son projet de budget aux membres du conseil municipal au moins 12 jours avant le vote du budget. En 2024, toutes les communes sont concernées, quelle que soit

1. Conformément au I de l’article L 2224-8 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d’agglomération ( art. L 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines ( art. L 5215-20 du CGCT), les métropoles ( art. L 5217-2 du CGCT) et, à compter du 1 er janvier 2026, par les communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT, article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

Un arrêté du 14 février 2024 désigne l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Un arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés. Il définit, pour les parcs construits ou faisant l'objet d'une rénovation lourde, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif comprenant les coûts induits par le dépassement de la contrainte technique et le coût total travaux de création ou de rénovation. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé