Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de 5e classe susceptibles d'être forfaitisées.
Pouvoirs de police et sécurité
JO
24.06.2024