Pouvoirs de police et sécurité
JO 24.06.2024

Circulation routière. Sécurité. Durcissement des règles de circulation et renforcement des sanctions

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Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de 5e classe susceptibles d'être forfaitisées.