Un conseiller municipal qui refuse de présider un bureau de vote ou d’être assesseur peut être déclaré démissionnaire d’office.

L’article L 2121-5 du CGCT dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».

En l'espèce, Mme C., membre du conseil municipal, avait refusé, par écrit, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote que le maire lui avait demandé d'exercer lors des élections législatives de 2022.

Eu égard à l'obligation que deux membres du bureau de vote au moins soient effectivement présents pendant la totalité des opérations électorales, la convocation d'un nombre de conseillers municipaux excédant le nombre minimum requis au regard de ces dispositions, afin notamment de limiter les contraintes horaires sur les assesseurs et de bénéficier le cas échéant de la présence effective d'un nombre de membres du bureau supérieur à deux pendant le déroulement des opérations électorales, ne peut être regardée comme dépourvue d'utilité.

Par suite, c'est à tort que Mme C., qui figurait à la dix-neuvième place dans l'ordre du tableau, soutient qu'elle ne se trouvait pas en rang utile pour que de telles fonctions d'assesseur lui soient dévolues.

Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui l'a déclarée démissionnaire d'office est confirmé (CAA Toulouse, 10 novembre 2022, Mme C., n° 22TL21819).