L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, fondée sur l’article 51 de la loi n° 2023-1059, vise à moderniser et clarifier le droit de la publicité foncière en le codifiant dans le code civil.

Cette réforme simplifie les processus de publication et d’inscription des renseignements hypothécaires.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028 après la publication des décrets d’application et la mise à jour des systèmes.