1. La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du 1^er alinéa de l’article L 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si à la date de la démission de l'élu, sa remplaçante était salariée de la commune, elle ne l’était plus à la date de la proclamation de sa désignation comme conseillère municipale par l’établissement du tableau du conseil municipal comprenant son nom (CE, 29 novembre 2024, préfet du Nord, n° 494063).