Les périmètres délimités des abords (PDA) ont vocation à se substituer aux périmètres des 500 mètres existants.
1. Un PDA peut notamment être créé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu (art. R 621-92 à R 621-95 du code du patrimoine).
Lorsque le projet de PDA est instruit au cours de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent doit consulter la ou les communes concernées avant de se prononcer sur la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans le cadre d'une élaboration de PLU, l'organe délibérant statue sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de PLU, conformément à l'article L 153-14 du code de l'urbanisme. En cas de délibération favorable, le projet de PDA et le projet de PLU font l'objet d'une enquête publique conjointe. L'autorité compétente en matière de document d'urbanisme peut alors ouvrir et conduire une enquête publique unique portant sur les deux projets à la fois. À l'issue de cette enquête et après accord de l'ABF et de l'autorité compétente, le PDA est créé par arrêté du préfet de région. Outre les mesures de publicité nécessaires à l'entrée en vigueur de l'acte administratif (art. R 153-21 du code de l'urbanisme), la servitude d'utilité publique ainsi créée doit être annexée au document d'urbanisme (art. R 621-95 du code du patrimoine) et versée au Géoportail de l'urbanisme.
Par ailleurs, les études préalables à la création du PDA, qui justifient le choix du périmètre selon les enjeux patrimoniaux et paysagers propres au territoire, sont prises en charge par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui peuvent les conduire en interne ou bien en confier la réalisation à des bureaux d'études spécialisés.
2. La création d'un PDA en dehors d'une procédure liée à un document d'urbanisme est prévue par le code du patrimoine. Dans ce cas, la procédure est portée par les services de l'État et entièrement prise en charge par la DRAC. La servitude d'utilité publique ainsi créée et portée à connaissance de l'autorité compétente doit être annexée au document d'urbanisme, sans qu'aucune modification ou révision du document d'urbanisme soit nécessaire. Le coût est dans ce cas nul pour la collectivité locale concernée (JO Sénat, 30.01.2025, question n° 01863, p. 270).
