Actualités juridiques

L'usage définit le ravalement comme l'action de nettoyer et/ou de remettre en état un mur. Ces travaux sont, par principe, exemptés de formalités au titre du code de l'urbanisme en application du m) de l'article R 421-2, en dehors des cas prévus à l'article R 421-17-1, qui restent soumis à déclaration préalable. La modification de la couleur d'une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a bien un impact sur l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable

Aux termes de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation ( art. 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible ( art. 1635 quater E).

Le Conseil d’État juge irrégulière l’élection d'un maire car un élu démissionnaire y a participé alors que le suivant de liste aurait dû être convoqué à sa place, et ce, même hors délais. Par ailleurs, il annule l’élection des adjoints pour absence de caractère complet du conseil. 1. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les membres du conseil municipal sont élus au scrutin de liste. Par conséquent, en cas de vacance d’un siège, le conseiller sortant est remplacé par une personne présente sur la même liste que lui, non encore élue au conseil municipal et venant immédiatement

Aux termes de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation ( art. 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible ( art. 1635 quater E).

1. L'article L 411-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L 2212-2 du CGCT reconnaissent aux policiers municipaux des compétences de surveillance et de contrôle pour assurer l’ordre public. L'article 78-6 du code de procédure pénale leur permet de relever l’identité de contrevenants. 2. En l’espèce, la préfète avait ordonné la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à un contrôle d’identité réalisé par la police municipale dans un contexte de suspicion de trafic de stupéfiants. Le contrôle est jugé conforme au cadre légal et l’interpellation justifiée par la découverte d’une fiche de recherche concernant l’intéressé. La

En raison de manquements constatés en matière de bien-être animal, le maire a ordonné le placement provisoire de poneys dans un lieu de dépôt. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, suspend la décision. La protection des animaux relève de la compétence du préfet, tandis que la gestion des animaux errants et dangereux relève du maire ( art. L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT et L 211-11 du code rural et de la pêche maritime). En l'espèce, si les animaux pouvaient être regardés à la date de la décision

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ainsi qu’ un arrêté du 5 juillet 2024 ont fixé le cadre réglementaire de développement de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. L’instruction technique n° DGPE/SDPE/2025-93 du 19 février 2025 complète le dispositif.

Un arrêté du 11 février 2025 modifie le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ce nouveau devis entre en vigueur le 1 er juillet 2025. L'article L 2223-21-1 du CGCT précise que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les 3 ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés

La possession d’état est la réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état est constituée lorsqu’il y a une réunion suffisante des faits qui révèlent le lien de filiation. Trois éléments sont pris en compte ( art. 311-1 du code civil) : le comportement des intéressés l’un envers l’autre, la façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique et le nom des intéressés. Il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis (Cass., 5 mars 2008, n° 06-21031

Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, n° 2). L’acte de l’état civil comporte les prénom et nom de l’officier de l’état civil qui l’établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage