La possession d’état est la réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille.
La possession d’état est constituée lorsqu’il y a une réunion suffisante des faits qui révèlent le lien de filiation.
Trois éléments sont pris en compte (art. 311-1 du code civil) : le comportement des intéressés l’un envers l’autre, la façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique et le nom des intéressés. Il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis (Cass., 5 mars 2008, n° 06-21031 ; Cass., 20 janvier 2010, n° 09-10632).
De plus, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque (art. 311-2 du code civil), c’est-à-dire acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
Il appartient au juge, en considération des éléments de l’espèce, d’apprécier si les conditions de la possession d’état sont remplies. Il doit, sous peine de cassation, motiver sa décision et caractériser les qualités de la possession d’état.
En l’espèce, les témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état (Cass., 11 décembre 2024, n° 22-20120).
