Actualités juridiques

L'article L 5211-9-2 du CGCT prévoit les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. 1. Quel que soit le périmètre de la voirie gérée par un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), celui-ci est considéré comme compétent en matière de voirie dès lors que la loi ou ses statuts prévoient que lui est transférée une compétence relative à la « création, l'aménagement ou l'entretien de la voirie » (aux termes des articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT s'agissant des compétences facultatives des

Un chef de service ne peut pas être considéré comme victime de harcèlement moral par son employeur lorsque ce dernier agit dans le but de le protéger. M. B. n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la région pour harcèlement moral. Les mesures prises par l'administration, telles que la modification temporaire de ses attributions et son déménagement, visaient uniquement à le protéger du conflit avec ses subordonnés (CE, 20 décembre 2024, M. B., n° 469335).

1. L'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit déterminer si le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée constitue une perte involontaire d'emploi. Un agent ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi que si son refus de renouvellement est fondé sur un motif légitime, comme des considérations personnelles ou une modification substantielle et non justifiée du contrat. 2. En l'espèce, Mme B. a refusé le renouvellement de son contrat d’un an après un premier contrat de 3 ans et a demandé l’allocation d’aide au retour à l’emploi, refusée par le syndicat. Le tribunal administratif a

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 est relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il prévoit une hausse du taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

La seule qualité d'héritier de l’usufruitière d'un bien immobilier ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre le permis de construire d’un voisin (CE, 20 décembre 2024, société Le Gardeno, n° 489830).

Les périmètres délimités des abords (PDA) ont vocation à se substituer aux périmètres des 500 mètres existants. 1. Un PDA peut notamment être créé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu ( art. R 621-92 à R 621-95 du code du patrimoine). Lorsque le projet de PDA est instruit au cours de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent doit consulter la ou les communes concernées avant de se prononcer sur la proposition

En application des articles L 18 et R 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, le maire notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de 15 jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si

Un directeur général des services (DGS) n’est pas compétent pour assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale. Pour l'exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire et, le cas échéant, de l'un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du DGS. En revanche, un DGS d'une collectivité territoriale ne peut assurer la direction opérationnelle d'un service de police municipale, en particulier en donnant des instructions relatives

Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Les ralentisseurs « coussins » (appelés également « coussins berlinois »), les « plateaux » et les surélévations partielles ne font pas l'objet, pour leur part, d'une norme et ne sont pas couverts par ce décret. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée, comme le confirment plusieurs arrêts de cours administratives d'appel. Les ralentisseurs autres que ceux de type dos d'âne ou trapézoïdal font cependant

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 et un arrêté du même jour opèrent un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.