1. L'usager d'un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice subi pour obtenir réparation. Le maître de l'ouvrage peut éviter l'indemnisation en démontrant que l'ouvrage était correctement entretenu, que le dommage résulte d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

2. La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel des parents d'un enfant blessé par une borne escamotable (dispositif de sécurité utilisé pour contrôler l'accès des véhicules à une zone spécifique).

L’enfant était assis sur la borne automatique de sortie de la voie lorsque celle-ci s'est déclenchée. Afin de maintenir son équilibre, il s'est accroché au disque supérieur de l'ouvrage qui a poursuivi sa descente jusqu'à rétractation complète. Les doigts de l'enfant se sont alors retrouvés coincés entre ce disque et la partie métallique fixe de la borne.

La cour a estimé que l'accident était dû à un défaut de surveillance des parents et à un usage anormal de la borne par l'enfant, exonérant ainsi la commune et les constructeurs de toute responsabilité (CAA Versailles, 30 janvier 2025, CPAM du Val-de-Marne, n° 22VE01561).