Un arrêté du 14 avril 2025 fixe, en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l'objet d'une délivrance de légalisation.

Il entre en vigueur le 1^er septembre 2025.