Actualités juridiques

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 et un arrêté du même jour opèrent un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Deux décrets ont été publiés en matière de commande publique : le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Cet article fait le point sur les nouvelles dispositions. 1. Prolongation du seuil de 100 000 € HT pour les travaux Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil dérogatoire de 100 000 € HT pour

1. L’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. 2. Lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante peut y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. 3. Mais un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par une offre entièrement nouvelle ne peut être retenu en vertu du respect du principe d’égalité de traitement des candidats. En

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 relève notamment la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. De plus, il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Sont notamment concernés les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de

1. La commune a pavoisé la façade principale de son hôtel de ville du drapeau ukrainien, aux côtés des drapeaux français et européen. 2. Cette action ne constitue pas une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’État de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique et s’inscrit dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’État français. 3. Le Tribunal administratif de Versailles a cependant annulé la décision attaquée, mais seulement parce qu’un maire n’a pas le pouvoir de

Un contribuable communal peut contester en justice une délibération du CCAS accordant la protection fonctionnelle. 1. En l’espèce, la délibération attaquée était celle par laquelle le CCAS accordait la protection fonctionnelle à sa présidente et à sa vice-présidente dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par l’ancien directeur du même établissement. 2. Dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer un intérêt pour agir

Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets. La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels ( art. L 541-1 du code de l'environnement). Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même EPCI, de mettre en place cette tarification selon les types de

L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. 1. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité-région, invitant les communes membres d'une communauté de communes à décider de lui confier ou non la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui reviendrait par défaut à la région. Dans ce dernier cas, en application du II de l'article L 1231-1 du code des transports, une commune peut continuer à organiser les services préexistants et

La section du contentieux du Conseil d’État précise le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 1. L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier

Pour un fonctionnaire dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, la prolongation d’activité jusqu’à cet âge est conditionnée uniquement à son aptitude physique. Aucun refus ne peut être fondé sur l’intérêt du service, en application de l’article L 556-7 du CGFP (CE, 29 novembre 2024, M. B., n° 497463).