Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 08.01.2025

Prolongation d’activité des fonctionnaires (- 67 ans). Refus dans l’intérêt du service (non)

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Pour un fonctionnaire dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, la prolongation d’activité jusqu’à cet âge est conditionnée uniquement à son aptitude physique. Aucun refus ne peut être fondé sur l’intérêt du service, en application de l’article L 556-7 du CGFP (CE, 29 novembre 2024, M. B., n° 497463).