Actualités juridiques

1. Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés. Ainsi, pour la rubrique 2120, les installations comprenant entre 10 et 50 chiens sont soumises au régime de la déclaration, entre 51 et 250 chiens à celui de l'enregistrement et au-delà au régime de l'autorisation. Un arrêté ministériel de prescriptions générales s'applique pour chacun de ces régimes. Les

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Elle prévoit un plan national de lutte décliné en plans départementaux.

Un arrêté du 17 mars 2025 modifie l'arrêté du 12 novembre 1969 concernant le classement de certains emplois des agents des collectivités locales (notamment les policiers municipaux). Les principaux changements sont les suivants : - le titre de l'arrêté de 1969 est modifié pour préciser qu'il concerne le classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ; - les références à la « catégorie B » sont remplacées par « classés en catégorie active » ; - les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont ajoutés à la liste

1. Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'État sous l'autorité du préfet, en application de l'article L 2122-27 du CGCT. En effet, la mission de recueil et de remise des titres est

L'article L 2223-15 du CGCT dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause

En décidant d’attribuer le marché à la société classée au second rang, la communauté d'agglomération a méconnu les règles qu’elle s’est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors qu’elle n’avait pas opté pour une sélection des offres au regard du seul critère du prix et qu’il n’est ni allégué ni démontré que les critères de sélection auraient été irréguliers, la communauté ne peut utilement faire valoir que son choix a consisté à privilégier l’offre la moins-disante qui n’a pas été classée au premier rang à l’issue de l’analyse des offres. Il s’ensuit qu’en attribuant le marché

Lorsque le devis ne comporte aucun délai d'exécution, il est constant en jurisprudence que le devis doit être exécuté dans un délai raisonnable (Cass., 16 mars 2011, n° 10-14051). La Cour de cassation a rappelé en 2022 qu'en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entreprise est tenue de livrer les travaux qui lui ont été confiés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis (Cass., 9 novembre 2022, n° 21-17205). Ce délai raisonnable n'est pas défini ou quantifié de manière uniforme dans les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence. Il relève de l'appréciation

1. Pour l’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ( art. L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Celui-ci implique ainsi que les modalités d'examen des candidatures soient transparentes, notamment en ce qui concerne la composition de l'entité qui est chargée de cet examen. 2. En l’espèce, la cour a estimé que la procédure de sélection n'était pas suffisamment transparente. Le tableau de notation

Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l’article L 2122-19 du CGCT. 1. La qualité de responsable de service peut être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de responsabilités » ( JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17057, p. 4593). 2. La rédaction de l’article L 2122-19 ne limite pas le champ matériel des délégations de signature susceptibles d’être accordées aux

Les litiges entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Cela inclut les dommages causés lors de la fourniture du service suite à un vice de conception, à l'exécution de travaux publics ou à l'entretien d'ouvrages publics (CE, 7 février 2025, M. B. c/Etablissement public territorial de Plaine commune, n° 494967).