La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération municipale approuvant un échange de parcelles dans le cadre de la modification du tracé d’un chemin rural pour non-respect de l’obligation préalable d’informer et de consulter le public (art. L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime) (CAA Lyon, 20 mars 2025, association J'aime Communay, n° 23LY02172).