1. Une mesure de police municipale ne peut être légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à son objectif de maintien de l’ordre, de la sécurité ou de la salubrité publiques, au sens de l’article L 2212-2 du CGCT. Le maire doit justifier de manière objective la réalité des troubles et l’insuffisance des moyens existants avant de recourir à des dispositifs contraignants.

2. Un maire a imposé aux propriétaires de chiens circulant dans le centre-ville de faire identifier génétiquement leurs animaux et a décidé que le codage ADN de l'animal serait transmis par la mairie au laboratoire attributaire du marché public et que, sur la base du résultat communiqué, la mairie sera en mesure d'interroger le fichier I-CAD pour retrouver le nom du propriétaire.

Le tribunal rappelle qu’une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or, le maire n’a fourni aucun élément prouvant que les déjections canines causaient des troubles graves ni que les moyens classiques d’identification étaient insuffisants. Le codage ADN, très contraignant, ne répondait pas à ces exigences. Le tribunal annule donc l’arrêté municipal, la mesure étant disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi (TA Montpellier, 5 mai 2025, commune de Béziers, n° 2305799).