Pouvoirs de police et sécurité
JO 26.05.2025

Forfait post-stationnement. Titre exécutoire et avertissement. Modification des mentions

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Un arrêté du 22 avril 2025 modifie les mentions obligatoires sur les avertissements pour forfait de post-stationnement impayé, ajoutant la date d'envoi de l'avertissement, en vigueur à partir du 1er mai 2025.