Actualités juridiques

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'avait pas vocation à être pérennisée à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 02074, p. 4719).

Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025, pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.

Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif (CE, 18 décembre 2024, commune de Villennes-sur-Seine, n° 490711).

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette mesure vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail. Les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale sont énumérées aux articles 4 à 11 du décret.

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

1. Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Cette disposition autorise celui sur la propriété duquel

Les infractions liées aux arrêtés municipaux ne peuvent être verbalisées par amende forfaitaire via le terminal NEO car elles ne figurent pas dans l’article R 48-1 du code de procédure pénale. La forfaitisation est rejetée pour des raisons opérationnelles et juridiques, notamment l’impossibilité d’intégrer ces infractions locales dans la base nationale, compromettant leur sécurité juridique et leur recouvrement ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 00776, p. 4738).

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi. Les véhicules de la police municipale doivent être signalés conformément à la réglementation, même s'ils sont utilisés par plusieurs services. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné au maire de sérigraphier le véhicule de l'agent de police municipale, rejetant l'argument de la commune selon lequel l'usage partagé du véhicule justifiait une dérogation. L’arrêt précise en effet qu'« Il est enjoint au maire (...) de procéder à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification d'un acte d'état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l'état civil (CE, 8 novembre 2024, n° 487687).