L’article L 442-11 du code de l'urbanisme permet à une autorité administrative de modifier les documents d'un lotissement afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU), y compris sans l'accord des colotis lorsque le cahier des charges n'est pas approuvé.

Le Conseil d'État a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cet article et a jugé que la question soulevait un caractère sérieux, notamment quant à une possible atteinte au droit de propriété (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et à la liberté contractuelle (art. 4). Il a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il statue sur la conformité de l'article L 442-11 du code de l'urbanisme à la Constitution (CE, 12 mars 2025, n° 499700).