Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 relève notamment la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
De plus, il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Sont notamment concernés les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal sont supérieures à 60 millions d'euros.
