1. La commune a pavoisé la façade principale de son hôtel de ville du drapeau ukrainien, aux côtés des drapeaux français et européen.

2. Cette action ne constitue pas une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’État de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique et s’inscrit dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’État français.

3. Le Tribunal administratif de Versailles a cependant annulé la décision attaquée, mais seulement parce qu’un maire n’a pas le pouvoir de décider seul de mettre le drapeau sur la façade ; il doit obtenir une délibération du conseil municipal (TA Versailles, 20 décembre 2024, n° 2208477).