Un contribuable communal peut contester en justice une délibération du CCAS accordant la protection fonctionnelle.

1. En l’espèce, la délibération attaquée était celle par laquelle le CCAS accordait la protection fonctionnelle à sa présidente et à sa vice-présidente dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par l’ancien directeur du même établissement.

2. Dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer un intérêt pour agir à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal (CE, 20 décembre 2024, M. C., n° 466130).