La circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025 précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Vie Communale
Circulaire
27.04.2025
La circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025 précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.