Vie Communale
Circulaire 27.04.2025

Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Accompagnement des agents publics mis en cause. Circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025

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La circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025 précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.