Aux termes de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation (art. 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible (art. 1635 quater E).