1. L'article L 411-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L 2212-2 du CGCT reconnaissent aux policiers municipaux des compétences de surveillance et de contrôle pour assurer l’ordre public. L'article 78-6 du code de procédure pénale leur permet de relever l’identité de contrevenants. 

2. En l’espèce, la préfète avait ordonné la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à un contrôle d’identité réalisé par la police municipale dans un contexte de suspicion de trafic de stupéfiants. Le contrôle est jugé conforme au cadre légal et l’interpellation justifiée par la découverte d’une fiche de recherche concernant l’intéressé. La prolongation de la rétention est validée. L’arrêt de la cour reprend un extrait du rapport dressé par les policiers municipaux (CA Lyon, 24 janvier 2025, n° 25/00582).