Un arrêté du 11 février 2025 modifie le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ce nouveau devis entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

L'article L 2223-21-1 du CGCT précise que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les 3 ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. Depuis le 1^er juillet 2022, ces devis seront publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.