Un directeur général des services (DGS) n’est pas compétent pour assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale.

Pour l'exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire et, le cas échéant, de l'un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du DGS.

En revanche, un DGS d'une collectivité territoriale ne peut assurer la direction opérationnelle d'un service de police municipale, en particulier en donnant des instructions relatives à l'exercice des missions de police ou en étant destinataire des rapports mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale ou des données et informations visées par l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (TA Versailles, 25 octobre 2024, n° 2108469).