Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 05.02.2025

Mesure d'ordre intérieur. Protection de l’agent. Harcèlement moral (non)

Enregistrer

Un chef de service ne peut pas être considéré comme victime de harcèlement moral par son employeur lorsque ce dernier agit dans le but de le protéger. 

M. B. n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la région pour harcèlement moral. Les mesures prises par l'administration, telles que la modification temporaire de ses attributions et son déménagement, visaient uniquement à le protéger du conflit avec ses subordonnés (CE, 20 décembre 2024, M. B., n° 469335).