Le Conseil d'État rappelle que l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du moment où le titulaire d'un droit a connaissance des faits permettant de l'exercer.

Dans un marché public, en l'absence de réception des travaux, ce délai commence à courir dès la manifestation du dommage, c'est-à-dire lorsque la victime a une connaissance suffisamment certaine de son étendue, même si le responsable n'est pas encore identifié (CE, 30 décembre 2024, chambre d'agriculture de l'Orne, n° 491818).

NB : cette jurisprudence pourrait s’appliquer aux communes et EPCI pour les marchés publics de travaux non réceptionnés et non soumis au CCAG-Travaux.